Information : Les demandes ne peuvent concerner que les actes établis à Baccarat.
Délivrance de copies intégrales d'actes de naissance ou de mariage :
Le décret n°97-852 du 16/09/1997 limite la délivrance de copies intégrales d'actes de naissance ou de mariage de moins de cent ans aux intéréssés eux-mêmes, leurs conjoints, leur ascendants ou descendants ainsi que les réprésentants légaux pour les mineurs.
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